21(1)Dans un délai de cinq ans suivant la constitution d’une municipalité, son conseil adopte pour celui-ci, par voie d’arrêté, un plan municipal élaboré conformément à la présente loi et à ses règlements, s’il n’en existe pas déjà un qui soit en vigueur.

21(2)Le ministre évalue le plan municipal, puis l’approuve, s’il répond aux exigences prescrites par la présente loi et ses règlements, le cas échéant.

21(1)Dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, le conseil adopte, par voie d’arrêté, un plan municipal élaboré conformément à la présente loi et à ses règlements, s’il n’en existe pas déjà un qui soit en vigueur.

21(2)Le ministre évalue le plan municipal, puis l’approuve, s’il répond aux exigences prescrites par la présente loi et ses règlements, le cas échéant.